Échéances réglementaires 2025

01 avr. 2026

Respecter les échéances réglementaires 2025… et anticiper celles de 2026 !

Environnement : les ICPE sous haute surveillance

Risques accidentels dans les ICPE autorisées avant le 1er septembre 2022:

Échéances au 1er janvier 2026 nécessitant potentiellement des actions en 2025 (arrêté du 4.10.2010)

obligation de mettre en place des détecteurs dans les zones pouvant être à l'origine d'incendies.
obligation d’assurer la disponibilité des utilités nécessaires au fonctionnement sécurisé des installations (barrières de sécurité, dispositifs d'arrêt d'urgence, mise en sécurité en cas de défaillance de l’alimentation, etc.)

ICPE déchets : nouvelles mesures anti-incendie

ICPE relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE, tous régimes confondus (déclaration, enregistrement, autorisation) : 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790, 2791.

Stockage des déchets

Échéances au 1er janvier 2025

obligation de tenir à jour un état des déchets stockés, hebdomadairement ou quotidiennement selon leur nature (rubriques 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790, 2791).
obligation d’entreposer séparément les DEEE susceptibles de contenir des batteries au lithium (rubriques 2710 et 2711).
obligation de stocker à part les véhicules terrestres, bateaux de plaisance ou de sport ou autre moyens de transports accidentés ou présentant un risque d’incendie (sous-rubriques 2712-1, 2712-2 ou 2712-3).

Détection des incendies

Échéance au 1er janvier 2026 nécessitant potentiellement des actions en 2025 pour les rubriques 2711, 2712, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790 et 2791 :

obligation de mise en place d’une détection automatique d’incendie ainsi qu’un dispositif de rondes dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables.

Entreposage des batteries

Échéances au 1er janvier 2026 nécessitant potentiellement des actions en 2025 :

pour les rubriques 2711, 2712, 2713, 2714, 2716 et 2718 : présence de conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches et munis de rétention pour l’entreposage de batteries (avec résistance au feu R60 pour les batteries lithium).
pour les rubriques 2711, 2790 et 2791 : disposer d’une procédure d’identification des éventuels déchets contenant des batteries au lithium résultant d'un défaut de tri en amont de l'installation.
pour les sous-rubriques 2712-1, 2712-2 ou 2712-3 : disposer d’une zone d’immersion à proximité de la zone de stockage des véhicules sujets à incendie.

Post Lubrizol : encadrement des ICPE disposant de liquides inflammables

Échéance au 1er janvier 2026 nécessitant potentiellement des actions en 2025 pour les
ICPE soumises à autorisation au titre des rubriques « liquides inflammables » (1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre des rubriques 4510 ou 4511) ; les ICPE soumises à autorisation au titre d’autres rubriques, si le total des substances dangereuses présentes (mention H224, H225, H226 et HP3) dépasse 1 000 tonnes, ou 100 tonnes en contenants fusibles.

Les nouvelles obligations portent sur le stockage des liquides inflammables, la mise en place de dispositifs de rétention incendie et sur la mise aux normes des capacités de rétention.

Mise à jour des études de dangers des établissements Seveso

Échéance au 30 juin 2025 : pour les sites classés Seveso, l'étude de dangers, revue tous les 5 ans, doit désormais comporter la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.

Campagnes de prélèvements et d’analyse des PFAS

L’arrêté du 31 octobre 2024 impose de nouvelles analyses des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les émissions atmosphériques de certaines installations de traitement de déchets (rubriques 2770, 2771, 2971 et 3520).

Échéances :

entre fin octobre 2025 et fin avril 2028 pour la campagne de prélèvement et d'analyses sur 49 PFAS et le fluorure d'hydrogène, et sur plusieurs paramètres (débit, oxygène, etc.).
au 31 octobre 2025 pour les ICPE des rubriques 2770 et/ou 3520-b.
au 30 avril 2026 pour les rubriques 2770 et/ou 2771 et/ou 3520.

Forges et fonderies : le dossier de réexamen doit être soumis en 2025

Échéance au 6 décembre 2025 : pour les ICPE des rubriques 3230, 3240, 3250-2.c et 3.c et 3710, certaines fonderies de métaux ferreux et non ferreux, les unités de traitement combiné de certaines eaux usées, de stockage, transfert et manutention de matériaux ainsi que les procédés de combustion :

obligation de disposer du dossier de réexamen définissant les meilleures techniques disponibles (MTD) pour limiter les émissions de polluants.
obligation de disposer d’un rapport décrivant l'état du site d'implantation de l'installation.

Environnement : les autres obligations, des gaz à la CSRD

Règlementation FGAS : élargissement des interdictions

Le règlement 2024/573 du 7 février 2024 (Règlement F-Gas III) étend le précédent règlement à de nouvelles catégories de gaz :

Hydro(chloro)fluorocarbures (HFO) insaturés;
Substances fluorées utilisées comme anesthésiques par inhalation ;
Autres composés perfluorés et nitriles fluorés;
Éthers, cétones et alcools fluorés.

Échéance au 1er janvier 2025, date à partir de laquelle il est interdit :

d’utiliser, pour l'entretien ou la maintenance d’équipements de réfrigération, des gaz à effet de serre fluorés HFC, PFC, autres composés perfluorés, nitriles fluorés et HFO, neufs, dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à l’indice 2500.
de mettre sur le marché des équipements dont les protections contre l’incendie contiennent HFC, PFC et autres composés perfluorés et nitriles fluorés.
de mettre sur le marché des équipements de réfrigération contenant des gaz à effet de serre fluorés dépassant certains seuils en termes de potentiel de réchauffement planétaire.

Échéance au 1er janvier 2026, date à partir de laquelle il sera interdit :

d'utiliser, pour l'entretien ou la maintenance d’équipements de climatisation et de pompes à chaleur, des gaz à effet de serre fluorés HFC, PFC, autres composés perfluorés, nitriles fluorés, neufs, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2500.
d’utiliser des furanes pour l'anesthésie par inhalation.

SACO : le BTP sommé de limiter ses émissions

Les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) voient leur contrôle renforcé.

Échéance au 1er janvier 2025 : maîtres d’ouvrage et entrepreneurs en bâtiment doivent éviter les émissions lors des opérations d'enlèvement de panneaux en mousse et de plaques stratifiées contenant des SACO, qui doivent être récupérées par des personnes qualifiées.

Nouveaux déchets : les batteries

Les batteries et les déchets qui en sont issus sont désormais soumis à un règlement-cadre européen s’étageant de 2024 à 2036, en les intégrant dans une filière REP (Responsabilité Élargie des Producteurs), favorisant une économie circulaire.

Échéance au 18 février 2025 : les fabricants de batteries de véhicules électriques sont tenus de rédiger une déclaration sur l'empreinte carbone pour chaque modèle d'une unité de fabrication (échéance au 18 février 2026 pour les fabricants de batteries industrielles rechargeables).

Échéances au 18 août 2025 :

les batteries mises sur le marché devront porter un marquage relatif à la collecte séparée,
les entreprises exploitantes seront soumises aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, et de gestion des risques.
la REP Batteries sera divisée en 5 catégories : portables, moyens de transport légers, démarrage/éclairage/allumage, industrielles et véhicules électriques.
les opérateurs de gestion des déchets de batteries devront conclure un contrat, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un producteur ayant un système individuel agréé.
les coûts de gestion des déchets devront être indiqués sur le point de vente des batteries neuves.

Les autres déchets

Nouvelles obligations d'information environnementale pour les producteurs

Échéance au 1er janvier 2025, pour certains producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets, soumis à de nouvelles règles en matière d'information environnementale des consommateurs si :

leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 millions d'euros pour les produits visés,
ils mettent sur le marché au moins 10 000 unités de ces produits par an.

En fonction du produit, les informations pourront concerner la part de matière recyclée, les possibilités de compostage, de réemploi, de recyclage, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou encore la traçabilité pour les textiles et chaussures. Ces données devront être accessible gratuitement, sur le lieu de vente, de façon dématérialisée (site internet, QR code…).

Réduction des emballages plastiques à usage unique

Échéance au 1er janvier 2025 : tous les emballages plastiques à usage unique mis sur le marché doivent disposer d'une filière de recyclage opérationnelle.

Échéance au 31 décembre 2025 : le tonnage d'emballages plastiques à usage unique mis sur le marché devra être inférieur de 20 % à la quantité de 2018, avec une obligation d’atteinte de la moitié de ce résultat par le réemploi et la réutilisation.

CSRD : les grandes entreprises doivent préparer leur rapport de durabilité

Échéance en 2026 : la directive CSRD, qui succède à la directive sur la déclaration de performance des données extrafinancières (DPEF), impose aux entreprises l’établissement d’un rapport de développement durable. En 2026, les grandes entreprises devront publier le document couvrant l’année 2025 si elles sont concernées par 2 des 3 seuils suivants :

Effectif supérieur à 250 salariés,
CA supérieur à 40 millions d’euros,
Bilan supérieur à 20 millions d’euros.

L’année suivante, ce seront les petites et moyennes entreprises européennes et non européennes cotées sur un marché réglementé qui entreront dans le dispositif.

Transports : les poids lourds et véhicules légers face aux normes antipollution

Échéance au 1er octobre 2025 : les poids lourds de plus de 40 tonnes immatriculés avant le 1er octobre 2009 ou équipés d’un moteur Euro 5 seront interdits de circulation sur le territoire français. Une motorisation de type Euro 6 (ou plus récent) ou une mise en circulation postérieure au 1er janvier 2014 seront requises.

Échéance au 1er janvier 2027 : l’obligation de l'État d’acquérir au moins 50% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement d'une flotte de plus de vingt véhicules (PTAC jusqu’à 3,5t) passera à 70%.

Produits chimiques

Règlement CLP : refonte des règles de classification et d'étiquetage

Échéance au 1er mai 2025 : de nouvelles règles de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances chimiques et des mélanges s’appliquent pour :

Les perturbateurs endocriniens pour les humains et/ou pour l'environnement,
Les propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables,
Les propriétés persistantes, mobiles et toxiques ou très persistantes et très mobiles.

Ces produits chimiques devront porter les mentions d’avertissement, de danger et les conseils de prudence.

REACH : restrictions sur les microplastiques dans les produits de consommation

Échéance au 17 octobre 2025 : le règlement européen REACH, qui régit la fabrication et l’utilisation des substances chimiques, impose de nouvelles restrictions quant à la mise sur le marché des produits contenant des microparticules de polymères synthétiques (engrais, cosmétiques, détergents, etc.). Leur utilisation dans des procédés industriels sera conditionnée à la présence d’instruction d’utilisation et d’élimination dans leur fiche de données de sécurité.

Énergie

Réglementation BACS : nouvelles échéances dès début 2025

Échéances au 1er janvier 2025 : la réglementation BACS (Building Automation & Control Systems) impose la présence de systèmes d’automatisation et de contrôle pour tous les bâtiments tertiaires disposant de systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) d’une puissance nominale est supérieure à 290 kW.

À cette date devait aussi être déjà effectuée la première inspection périodique du système d'automatisation et de contrôle mis en place avant le 8 avril 2023, sans puissance plancher.

Échéance au 1er janvier 2027 : pour les bâtiments de puissance nominale comprise entre 70 et 290 kW.

Systèmes thermodynamiques : renouvellement des modalités d'inspection

Échéance au 1er juillet 2025 : première inspection des systèmes thermodynamiques et de ventilation dans les bâtiments combinés à un chauffage par effet joule de puissance supérieure à 70kW (pour les systèmes installés avant le 1er juillet 2020).

Depuis le 1er janvier 2025, cette inspection ne peut être réalisée que par un organisme accrédité de type A selon la norme ISO/IEC 17020.

Producteurs d'hydrocarbures : l'UE pousse son plan "zéro net"

Échéance au 30 juin 2025 : sans être une échéance réglementaire proprement dite, le règlement (UE) 2024/1735 demande aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'hydrocarbures de soumettre à la Commission européenne un plan d’action pour la séquestration du carbone. Ce projet doit annoncer le volume de CO2 injecté d'ici 2030 dans des sites géologiques, en précisant les moyens mis en œuvre.

Construction – Parkings

Parkings non résidentiels : bornes électriques et accès PMR obligatoires

Échéance au 1er janvier 2025 : les parkings des bâtiments non résidentiels de plus de vingt places devront disposer d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques, sur un emplacement permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite (PMR). Sauf exception, un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires doit être installé.

Stationnement sur la voirie : part des bornes IRVE accessibles aux PMR

Échéance au 1er janvier 2025 : les collectivités territoriales doivent respecter une proportion minimale de places accessibles au PMR parmi les places de stationnement situées sur la voie communale et équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques (pourcentage dégressif de 30 à 10% selon le nombre total de places).

Sécurité

Rayonnements ionisants : certification obligatoire pour les travailleurs à risque

Échéance au 1er janvier 2025 :

un certificat de qualification est nécessaire pour les entreprises menant des activités susceptibles d’augmenter le risque d’exposition aux rayonnements
un certificat d’aptitude est obligatoire pour les opérateurs d’appareils de radiologie présentant des risques d’exposition aux rayonnements
ces appareils ne doivent être utilisés que par une équipe d’au moins deux salariés, dont au moins un titulaire du certificat d’aptitude

Pour les appareils contenant une ou plusieurs sources scellées de haute activité, deux salariés au moins doivent disposer du certificat d’aptitude.

Les certificats de qualification restent valables jusqu’à leur date d’expiration, sous réserve d’avoir fait réaliser un audit de surveillance ou de renouvellement avant le 1er janvier 2025.

Les certificats d’aptitude antérieurs au 1er janvier 2025 sont valables, sous certaines conditions, jusqu’à leur date d’expiration.

Nouvelles VLEP : ce qui change en 2025-2026

De nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) ont été fixées :

Composés du nickel - entrée en vigueur le 18 janvier 2025

Fraction alvéolaire : 0,01 mg/m3 sur 8h
Fraction inhalable : 0,05 mg/m3 sur 8h (contre 0,1 mg/m3 actuellement)

Acrylonitrile - entrée en vigueur le 5 avril 2026

VLEP sur 8h : 1 mg/m3 (0,45 ppm)
VLEP 15 min : 4 mg/m3 (1,8 ppm).

Benzène : entrée en vigueur le 5 avril 2026.

Fixée depuis 2024 à 0,5 ppm (1,65 mg/m3), la VLEP sur 8h du benzène va à nouveau baisser, à 0,2 ppm (0,66 mg/m3).

Chaque entreprise doit adapter ses évaluations de risques et ses mesures de prévention en fonction de ces nouvelles limites.